Lois actuelles

 Les lois qui régissent la naissance sous X de nos jours .

 

L'accouchement sous X est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement (article 326 du Code civil).

En réalité, cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis (article 348-3 du Code civil) et à l'issue de ces deux mois, l'enfant qui a été confié à la D.S.D (anciennement la DDASS) , peut être adopté.

  • Article 57 alinéa 1er et 2 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006) .

 

  • Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006).

 

 

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